Confidentialité des données personnelles

« L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer » (définition issue de la page du site internet de la CNIL).

« Vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus qu'elles y figurent ? Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. » (définition issue de la page du site internet de la CNIL) / Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de JURATOYS.

Ainsi, JURATOYS cessera le traitement, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, tels que le respect d’une obligation légale (à l’instar de celles imposant la conservation de documents) ou encore la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

« Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronée) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement » (définition issue de la page du site internet de la CNIL).

Ce droit vous permet d’obtenir du responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. « Vous pouvez obtenir son effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas :

- vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
- vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
- vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données  piratées) ;
- vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
- vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande ».

(définition issue de la page du site internet de la CNIL).

« Si vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise l’organisme à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données. Concrètement, il ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver » (définition issue de la page du site internet de la CNIL).

Ainsi, le droit à la limitation temporaire du traitement de vos données personnelles s’applique notamment en vue de procéder à des vérifications, à savoir :

- lorsque vous contestez l’exactitude de vos informations, le temps que JURATOYS puisse vérifier qu’elles sont correctes ;
- si le traitement est illicite et, plutôt que demander leur effacement, vous préférez limiter leur utilisation ;
- si JURATOYS n’a plus besoin des données pour le traitement mais qu’elles restent nécessaires pour vous permettre de constater, exercer ou défendre un droit en justice ;
- si vous vous opposez au traitement en application de votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification ayant pour objet de confirmer que les motifs légitimes poursuivis par JURATOYS prévalent sur les vôtres.

« Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ». (définition issue de la page du site internet de la CNIL).

Ce droit ne s’exerce pas en toutes circonstances, il ne s’applique qu’à condition qu’il remplisse toutes les conditions suivantes :

- il porte uniquement sur vos données personnelles, excluant toutes les données anonymes ou celles de tiers ;
- il ne porte pas atteinte aux droits et libertés de JURATOYS (en particulier le secret des affaires) ou des tiers (en particulier les droits de propriété intellectuelle) ;
- il concerne des données personnelles traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) ;
- le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec JURATOYS.

Vous pouvez adresser des directives générales ou particulières, s’agissant de vos données personnelles dans l’hypothèse de votre décès (par exemple, leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix). Vous pouvez révoquer vos directives à tout moment.